Le Comité 21 réagit au projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Suite aux nombreuses dispositions du projet dit « PACTE », présenté le 18 juin 2018 en Conseil des Ministres, le Comité 21 diffuse la note de l'audition de Bettina Laville, présidente du Comité 21, qui a été entendue le 22 février 2018 par la mission Notat-Sénard sur l’élargissement de l’objet  social  de  l’entreprise et sa  possible modification dans le Code civil ainsi que sur les attentes du Comité 21 vis-à-vis des propositions formulées par Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard.

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Lire la note Audition Comité 21 Rapport Notat-Sénard